conditions d’exercice du droit de rétractation
CConformément aux dispositions des articles VI.47 et suivants du Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi à Madame Savons d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal ou par courrier électronique.
Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 5° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque ces biens ont été descellés après la livraison.
Compte tenu de la nature des produits vendus par Madame Savons, cela concerne notamment les savons et produits cosmétiques.
Ainsi :
Les produits défectueux, endommagés ou non conformes ne sont pas concernés par cette exclusion et peuvent toujours faire l’objet d’un retour, d’un remplacement ou d’un remboursement, conformément aux règles relatives à la garantie légale.
Les savons ouverts, utilisés ou dont l’emballage de protection a été retiré ne peuvent pas être retournés.
Retour des produits
LLorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur est tenu de renvoyer les produits :
- Sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation
- Dans leur état d’origine, non utilisés, complets et dans leur emballage intact
- Accompagnés d’une preuve d’achat (facture ou confirmation de commande)
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Adresse de retour :
[Adresse complète de retour]
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme, auquel cas ces frais sont pris en charge par Madame Savons.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Madame Savons procèdera au remboursement :
- Sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation
- En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen
Madame Savons se réserve le droit, conformément à l’article VI.50, §4 du Code de droit économique, de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus onéreux.
Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous afin d’exercer son droit de rétractation.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Madame Savons
Adresse : [adresse complète], 1410 Waterloo, Belgique
E-mail : [adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………………………………
- Reçu le : …………………………………
- Numéro de commande : …………………………………
- Nom du consommateur : …………………………………
- Adresse du consommateur : …………………………………
Date : …………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………